Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.
Décision OPQ 2020-387, a. 2.
En vig.: 2020-04-01
2. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres présentés au cours de la période de garantie.
Décision OPQ 2020-387, a. 2.
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